Le nombre de personnes en France qui sont attirées par la création de leur propre entreprise est en nette augmentation chaque année. Beaucoup cherchent une indépendance financière, pendant que d’autres veulent offrir un concept novateur. Pourtant avant d’aller à la création d’entreprise, il y a des préalables à remplir. Quelles sont les conditions requises afin d’entreprendre un tel projet ? Qui peut créer une entreprise ? Dans cet article, vous aurez toutes les conditions nécessaires avant de pouvoir vous lancer dans un tel projet professionnel.
Les conditions indispensables pour créer une entreprise
Selon certains cas ou situations professionnelles, l’Etat français peut empêcher la création d’une société. Nous allons énumérer ces différents préalables qui doivent être respectés avant d’être entrepreneur.
Pouvoir justifier de la nationalité
Pouvoir justifier de la nationalité française est le tout premier point. Hormis une dérogation particulière, avec une nationalité étrangère, il faut être titulaire d’une autorisation administrative permettant une profession commerciale. Ceci, avant de pouvoir s’immatriculer en nom propre. Ladite autorisation se décline sous la forme d’un visa long séjour, permettant les activités commerciales, artisanales ou industrielles.
Pour un ressortissant étranger, disposer d’une carte de séjour temporaire
Indispensable pour le futur entrepreneur étranger, le titre de séjour est accordé ou refusé après analyse du dossier du candidat. En premier lieu, l’étranger doit prouver la viabilité économique du projet de création ou sa capacité productive. Elle est estimée au moins à l’équivalent du salaire minimum.
Pour un ressortissant étranger, une dispense de la carte de séjour
Il existe des cas dans lesquels la carte de séjour n’est pas obligatoire. Selon l’article L.314-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, la carte résident en cours de validité permet à un ressortissant étranger de devenir entrepreneur, ou à reprendre une activité déjà existante. Une convention dérogatoire peut aussi faire office d’autorisation. Néanmoins, ne sont concernés que les ressortissants de la République populaire d’Algérie, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d’Andorre.
La compatibilité comme obstacle à la création d’entreprise
Il existe des projets pour lesquels l’incompatibilité peut être évoquée. Les fonctionnaires seulement en temps partiel ou non-complet sont limités dans les possibilités entrepreneuriales. En plus de ces derniers, certains corps de métier sont reconnus incompatibles à l’activité d’entrepreneur commerçant. Sont entre autres concernés, les avocats, les architectes, les experts comptables, les officiers ministériels, les agents de la fonction publique à temps plein et les notaires.
Il existe des secteurs d’activité qui requièrent aussi de remplir certaines conditions d’aptitude professionnelle. La chambre de commerce a listé ces activités autorisées. Il s’agit des services à la personne, le secteur intermédiaire de commerce. Ici, il s’agit des commissionnaires, agents commerciaux ou agents immobiliers.
Sont aussi concernés, les métiers de la restauration et de l’hôtellerie. Pour la vente de boissons alcoolisées, d’importantes autorisations sont nécessaires. Il en est de même pour les mesures d’hygiène en hôtellerie ou encore le service d’information sur les produits de restaurants.
On peut aussi citer la vente à prix réduits. En effet, la tarification légale d’un produit ou certaines connaissances sur les droits publicitaires peuvent être évoquées. A tout ceci, on peut aussi ajouter, les incapacités juridiques et les capacités commerciales.
A quel âge peut-on devenir entrepreneur ?
En France, un entrepreneur individuel doit avoir la majorité, soit 18 ans minimum. Peut aussi jouir de ses droits d’entrepreneur, le mineur émancipé. Ne seront pas reconnus à même d’exercer des actes de commerce, les majeurs sous tutelle ou sous curatelle.
Les différents cas d’interdiction juridiques d’exercer
Il est interdit de créer une entreprise lorsque vous avez déjà été condamné en justice à une peine d’interdiction d’exercer pour faillite personnelle dans les 15 dernières années. Il en est de même pour une interdiction de gérer une entreprise. Prononcée par un juge à la suite de l’infraction, cette interdiction vous frappe dans différents cas.
On peut mentionner les cas de vol, d’escroquerie, d’extorsion, de détournement, de blanchiment et de recel. C’est aussi le cas quand vous faites acte de travail dissimulé, de faux et usage de faux, de corruption et de fraude fiscale. Avec la déclaration de création d’entreprise, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation doit être produite.
Qu’en est-il des conditions requises pour des associés créateurs d’entreprise
Créer une entreprise avec associés, constitue une alternative avec des atouts indéniables. Le fait de s’associer pour la création d’une société aide de nombreux entrepreneurs à conclure leurs projets. Cela peut être dans le cadre d’une passion commune, pour prévenir un futur héritage ou encore en cas de désir de se regrouper pour affronter de prochaines difficultés.
Pour que cette forme d’entreprise voie le jour, chaque associé doit suivre les critères renseignés pour un entrepreneur individuel. L’entrepreneuriat devient impossible dès que l’un quelconque des associés ne respecte pas une ou plusieurs conditions.
Il est important de respecter les différentes conditions à la création d’entreprise. Sauf pour dispense de carte de séjour dans certains cas, aucune dérogation n’est autorisée. Il est donc important de maintenir un casier judiciaire vierge afin de pouvoir entreprendre en toute indépendance.